Luxembourg, le 21 janvier 2024
Madame la Bourgmestre,
Suite aux questions du conseiller communal Pascal Clement au conseil communal du 26 octobre 2023 concernant la mise en œuvre des nouvelles compétences des agents municipaux en Ville de Luxembourg, vous avez répondu[1] :
« 83 des 102 agents municipaux de la Ville disposeront de ces nouvelles compétences. À l’heure actuelle, les agents municipaux en fonction suivent une formation y relative qui devrait être terminée à la fin de l’année 2023. Aucun agent municipal ne remplit encore les conditions visées par l’article 15-1 bis du Code de procédure pénale. Les agents municipaux concernés (à terme une dizaine de personnes) doivent avoir suivi une formation spécifique, avoir réussi à l’examen de promotion et avoir été assermenté par devant le tribunal d’arrondissement. »
Contrairement à la Ville de Luxembourg, dans d’autres communes[2], les agents communaux appliquent déjà les nouvelles sanctions en cas de petites infractions. Le syndicat de la police réclame également de la Ville de Luxembourg un soutien accru des agents municipaux[3].
Je souhaite, en application de l’article 9 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, soumettre les questions urgentes suivantes au Collège échevinal :
- Est-ce que les agents municipaux de la Ville de Luxembourg sont entre temps en mesure d’appliquer les sanctions en cas de non-respect d’incivilité selon l’article 3 de la loi du 27 juillet 2022 ? Si oui, depuis quand et de combien d’agent.es s’agit-il ? Si non, pour quelle raison ?
- Le Collège échevinal a décidé que seule «une dizaine» d’agents municipaux seraient formés pour remplir les conditions visées par l’article 15-1 bis du Code de procédure pénale. Pour quelle raison ? Compte tenu du grand territoire et des nombreux défis de la Ville de Luxembourg est-ce que le Collège échevinal ne veut pas revoir ce nombre à la hausse ? Si oui, de quel ordre degrandeur et pour quand ? Si non, pour quelle raison ?
Je vous prie d’agréer, Madame la Bourgmestre, l’expression de mes salutations distinguées.
François BENOY
Conseiller communal déi gréng Stad
[1] https://www.vdl.lu/fr/la-ville/vie-politique/conseil-communal/seances-du-conseil-communal/16-octobre-2023
[2] Par exemple : https://www.tageblatt.lu/headlines/seit-drei-wochen-koennen-schlechte-manieren-25-euro-kosten/#:~:text=Escher%20„Pecherten“%20%2F%20Seit%20drei,schlechte%20Manieren%2025%20Euro%20kosten&text=Seit%20Mitte%20Dezember%20können%20die,ein%20Bußgeld%20von%2025%20Euro
[3] Par exemple: https://www.100komma7.lu/news/Marlene-Negrini?pd=radio